L’eurodéputée Rima Hassan (LFI) continue de faire des déclarations en soutien au terrorisme palestinien. Suite à un post sur le réseau X dans lequel elle déclare que les massacres perpétrés le 7 octobre 2023 en Israël ne relèvent pas du terrorisme, une cinquantaine de parlementaires français ont appelé à lever son immunité parlementaire l’accusant d’apologie du terrorisme.
Comment fonctionne la levée d’immunité pour les parlementaires européens?
L’immunité parlementaire est une garantie attribuée à l’eurodéputé dans le cadre de son mandat. Prévue par le Protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (UE), annexé aux Traités de l’Union européenne, elle lui permet d’exercer librement son mandat sans craindre des poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques ou des prises de position controversées. L’immunité concourt ainsi à la garantie de l’indépendance et de l’intégrité du Parlement européen sur le plan politique.
Conséquence : les parlementaires ne peuvent pas être recherchés, poursuivis ou détenus en raison de leurs votes ou des opinions qu’ils émettent en leur qualité de député. En outre, l’immunité dont bénéficient les eurodéputés présente deux aspects : au sein de leur État membre d’abord, elle est similaire à celle reconnue aux membres du Parlement national et interdit toute poursuite en raison des prises de position. Sur tout le territoire de l’Union ensuite, l’immunité protège les députés européens contre toute mesure judiciaire ou détention.
Toutefois, l’immunité parlementaire d’un eurodéputé peut être levée par le Parlement européen si la justice de son État en fait la demande. Cette levée doit être justifiée par faits commis en dehors du cadre des fonctions parlementaires.
Les limites de l’immunité
L’immunité parlementaire ne confère donc pas une protection absolue. Elle couvre les déclarations et les actions des députés dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, afin qu’ils puissent exprimer leurs idées librement, y compris les opinions divergentes. Par conséquent, l’immunité ne les exempte pas pour des actes criminels et délictueux commis en dehors de leur activité parlementaire. Ils restent responsables de leurs actes hors fonction parlementaire. L’immunité sera alors levée.
Comment se lève l’immunité?
La procédure de levée d’immunité est prévue à l’article 9 du règlement intérieur du Parlement européen. Si une autorité nationale compétente souhaite engager des poursuites judiciaires contre l’un de ses députés européens, elle doit en faire la demande auprès du Parlement européen. Le président du Parlement européen annonce alors la demande en séance plénière et la renvoie pour décision à la commission des affaires juridiques.
La commission des affaires juridiques adopte ensuite un document recommandant que le Parlement dans son ensemble lève ou maintienne l’immunité du député concerné. Le Parlement arrête alors une décision à la majorité simple. Puis, enfin, le président du Parlement communique cette décision au député intéressé et à l’État membre concerné.
Dans le cas de Rima Hassan, le Parlement européen n’a pas encore reçu de demande par la justice française pour la levée de son immunité parlementaire.
Le cas Qatargate
Les députés européens ne sont pas exempts de toute obligation déontologique, outre le respect de la loi. Il existe un Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts. Dès son premier article, le code rappelle que les députés européens doivent faire preuve de désintéressement, d’intégrité et doivent assurer le respect de la réputation du Parlement. Ils doivent par ailleurs agir uniquement dans l’intérêt général et ne doivent pas obtenir d’avantage financier direct ou indirect ou quelconque gratification. Car comme le prévoit l’article 14 du Traité de l’UE, le Parlement représente les citoyens de l’Union européenne, et eux seulement. Or ce Code de conduite n’a pas de force contraignante. En septembre 2021, les députés européens avaient demandé la création d’un organe chargé de surveiller l’éthique des parlementaires et des commissaires, mais la proposition était restée lettre morte.
POURQUOI L’IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE NE S’APPLIQUE-T-ELLE PAS DANS CETTE AFFAIRE ?
En vertu du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, l’immunité parlementaire garantit au député de pouvoir exercer librement son mandat sans s’exposer à des poursuites de nature arbitraire ou politique. Il s’agit d’une garantie de l’indépendance et de l’intégrité du Parlement dans son ensemble.
L’immunité parlementaire se dédouble en deux catégories: 1) en vertu de l’article 8 de ce même protocole, les députés du Parlement européen disposent d’une irresponsabilité parlementaire, ainsi ils ne peuvent pas être arrêtés ou poursuivis en raison des opinions ou votes qu’ils émettent en leur capacité de député au Parlement européen. Cette immunité est absolue, c’est-à-dire que le Parlement européen ne peut lever cette immunité. 2) pour la seconde catégorie, il s’agit de l’inviolabilité parlementaire, elle “vise à préserver l’indépendance des parlementaires européens en empêchant qu’ils ne subissent des pressions, sous la forme de menaces d’arrestation ou de poursuites judiciaires, que ce soit pour des faits commis avant leur entrée en fonction ou pendant l’exercice de leurs fonctions”. A la différence de la première, cette seconde catégorie n’est pas absolue.
Ceci explique que dans l’affaire du Qatargate l’immunité ne pouvait pas protéger les députés incriminés; ce qui a permis leur détention, c’est que l’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrance comme le précise l’article 9 du Protocole. En cause, des sacs de billets contenant plusieurs centaines de milliers d’euros trouvés en possession du père de la députée Kaili à la sortie d’un hôtel, puis chez la députée elle-même lors d’une perquisition.Ainsi, en plus de lever l’immunité qui empêchait les députés d’être détenus ou poursuivis, la flagrance a permis de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre de plusieurs parlementaires dont la vice-présidente Kaili qui ne bénéficiait plus de l’immunité d’arrestation et de poursuite en dehors de son pays d’origine, la Grèce, précisément en raison du flagrant délit. La flagrance a également justifié les perquisitions aux domiciles des concernés, perquisitions qui ont permis de récolter d’autres preuves à leur encontre.
Et lorsqu’il n’y a pas de flagrance, le justice doit demander au Parlement européen la levée de l’immunité. C’est ce qui a été fait pour les députés S&D Marc Tarabella et Andrea Cozzolino.
Références
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